La profession reconnaît l’ambition de la Commission de contribuer à une économie circulaire neutre pour le climat par le biais de la proposition de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR). Cette législation devrait cependant garantir que les mesures proposées remplissent leur objectif principal : « réduire les impacts environnementaux négatifs des emballages et des déchets d’emballages, tout en améliorant le fonctionnement du marché intérieur ».

Nous souhaitons donc souligner les aspects clés de la proposition qui nécessitent une discussion plus approfondie et recommander des solutions réalistes et réalisables :

Nous détaillons ces positions ci-dessous :

1. La réutilisation et le recyclage doivent être considérés comme complémentaires, les objectifs de réutilisation doivent être réalistes et avoir un impact positif pour l’environnement, la société et l’économie.

Les objectifs de réutilisation proposés dans le PPWR risquent de compromettre l’objectif du plan d’action sur l’économie circulaire fixé lors de la révision de la directive 94/62/CE « pour garantir que les emballages sur le marché de l’UE soient réutilisables ou recyclables de manière économiquement viable d’ici 2030 ».

Nous demandons que le réemploi et la recyclabilité soient considérées comme des mesures complémentaires pour parvenir à la circularité dans le secteur de l’emballage et soutenir les systèmes et matériaux durables existants.

Des objectifs de réutilisation élevés (article 26) déclencheront le remplacement des emballages papier carton par des emballages en plastique, pour lesquels le recyclage est déjà un défi. Cela créera un monopole pour les emballages en plastique, inondera le marché de milliards de tonnes de plastique non recyclable et augmentera la dépendance de l’UE vis-à-vis des ressources fossiles. En conséquence, cela aggravera considérablement l’impact environnemental des emballages, ne remplissant pas l’objectif principal du PPWR.

Plusieurs études scientifiques ont prouvé que la réutilisation n’est pas toujours meilleure pour l’environnement. La réutilisation peut avoir des impacts environnementaux plus élevés que les emballages recyclables et effectivement recyclés. Une ACV comparative récente, évaluée par des tiers indépendants, et plusieurs autres études ont effectivement révélé que :

2. Les mesures de prévention des déchets sont essentielles, mais les restrictions du marché doivent être évaluées pour s’assurer qu’elles n’augmentent pas l’impact environnemental et le gaspillage alimentaire.

Les mesures de prévention des déchets sont essentielles, mais les restrictions doivent être évaluées pour s’assurer qu’elles n’augmentent pas l’impact environnemental et le gaspillage alimentaire. La proposition actuelle de PPWR ne tient pas compte de l’impact environnemental des alternatives réutilisables qui peuvent être plus préjudiciables.

Le but de l’emballage est de protéger, préserver et promouvoir un produit. L’interdiction de tous les emballages recyclables à usage unique pour les fruits et légumes (contenant moins de 1,5 kg) à l’article 22, annexe V, pourrait saper cet objectif et avoir un impact négatif sur l’économie et l’environnement :

• • Une alternative sera le transport en vrac qui conduira à plus de déchets alimentaires. Les emballages réutilisables n’existent pas actuellement pour cette application et pourraient ne pas être une option économiquement viable.
  • La perte ou l’endommagement d’un produit emballé a un impact environnemental plus important que les économies réalisées en retirant l’emballage lui-même, tant en termes de ressources utilisées que d’émissions créées. Dans le cas des aliments, par exemple, les emballages ne représentent généralement que 3 à 3,5 % de l’empreinte carbone d’un produit alimentaire ou d’une boisson, de sorte que tout gaspillage alimentaire supplémentaire causé par un manque d’emballage inadéquat peut entraîner une augmentation des émissions.
  • Assurer l’hygiène et la sécurité alimentaire sont deux fonctions essentielles des emballages alimentaires qui sont facilitées par les emballages recyclés à usage unique. Des recherches menées par l’Université de Bologne [7] ont révélé que les emballages en carton ondulé peuvent prolonger la durée de conservation des produits alimentaires frais jusqu’à trois jours par rapport aux caisses en plastique réutilisables et peuvent réduire considérablement la contamination par des micro-organismes pathogènes et d’altération. Les emballages réutilisables pour les fruits et légumes, en revanche, peuvent propager la contamination, entraînant une augmentation du gaspillage alimentaire.
  • Le conditionnement pour moins de 1,5kg de fruits et légumes frais permet de protéger les produits les plus fragiles mais aussi d’éviter les manipulations par le consommateur (pressions ou altérations pour évaluer le degré de maturité par exemple), qui abîment les produits et conduisent au gaspillage (les produits endommagés ne seront pas vendus)
  • Enfin, ces emballages sont le seul moyen pour les producteurs, auxquels la grande distribution en France impose la caisse plastique réutilisable neutre, de valoriser leur produit et leur mode de production.

3. Autres questions clés.

a. Le contenu en recyclé obligatoire ne devrait être fixé que pour les emballages en plastique.

Le plan d’action sur l’économie circulaire stipule que « pour accroître l’utilisation des plastiques recyclés et contribuer à une utilisation plus durable des plastiques, la Commission proposera des exigences obligatoires en matière de contenu recyclé et des mesures de réduction des déchets pour les produits clés tels que les emballages, les matériaux de construction et les véhicules ».

Si l’objectif global est d’augmenter la quantité de plastique recyclé (article 7), de telles exigences ne devraient être fixées que pour les emballages en plastique, par opposition à « la partie en plastique » de tous les emballages. Cette dernière étend le champ d’application de l’exigence à tous les polymères utilisés sur tout emballage, fixant une mesure qui n’a pas été évaluée par l’analyse d’impact. De plus, les polymères utilisés par exemple dans les encres, les adhésifs, les revêtements ne peuvent pas être produits à partir de « contenu recyclé récupéré à partir de déchets plastiques post-consommation » avec la technologie actuellement disponible.

b. Les objectifs de prévention et les limites d’emballage excessif doivent être réalistes et favoriser la compétitivité

Nous soutenons l’intention de la Commission de proposer des objectifs de réduction des déchets (article 38) et le taux d’espace vide pour les emballages groupés, de transport et de commerce électronique (article 21). Concernant la réduction de l’espace vide, l’industrie du carton ondulé travaille déjà avec ses clients pour minimiser l’espace vide en fournissant des emballages optimisés et adaptés à l’usage.

Cependant, ces mesures doivent être réalisables. Concernant la réduction des déchets, l’évaluation de la Commission publiée dans l’analyse d’impact montre qu’avec un objectif de réduction de 4 %, tous les matériaux seront confrontés à une réduction significative de la production d’emballages, à l’exception du plastique. Les emballages plastiques devraient croître de 17 % sur la même période [8]. Cela rend l’article contre-productif par rapport à l’objectif du plan d’action pour l’économie circulaire, permettant au matériau avec le taux de recyclage le plus bas de croître dans la production et d’augmenter son impact négatif sur l’environnement.

L’espace vide est un problème de chaîne d’approvisionnement, car il dépend du produit emballé, des fabricants d’emballages, des lignes de conditionnement, des vendeurs du commerce électronique, des entreprises de logistique et des consommateurs. Dans de nombreuses applications, une certaine quantité d’espace vide est nécessaire pour assurer la protection des articles emballés.

La profession s’engage à soutenir les décideurs politiques de l’UE dans l’élaboration d’un cadre réaliste et ambitieux pour les emballages et les déchets d’emballages et dans la réalisation d’une économie climatiquement neutre et circulaire. Le PPWR devrait viser à améliorer la circularité des emballages à la traîne en termes de performance de durabilité et, en même temps, soutenir de nouvelles améliorations pour les matériaux qui sont déjà circulaires, comme les emballages en carton ondulé.

Pour télécharger le communiqué FEFCO : ici
Pour télécharger la position FEFCO : ici

[1] https://www.fefco.org/sites/default/files/2022/FEFCO_Comparative_LCA_study.pdf
[2] A comparative life cycle assessment of single‐use fibre drums versus reusable steel drums – Raugei – 2009 – Packaging Technology and Science – Wiley Online Library
[3] Carbon footprint of cardboard boxes outperforms plastic boxes when moving tomatoes internationally (europa.eu)
[4] https://eppa-eu.org/scientific-facts/lca-on-takeaway/new-lca/
[5]  https://www.fefco.org/sites/default/files/2022/FEFCO_Hotspot_analysis_study.pdf
[6] LCA Report 2019_revised_ p 37.pdf (fefco.org)
[7] Frontiers | Survival of Spoilage and Pathogenic Microorganisms on Cardboard and Plastic Packaging Materials (frontiersin.org)
[8] Commission Impact Assessment